La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法
确认了这一决定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法
确认了这一决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,最法
还是驳回了提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法
的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美最
法
维持这项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向最
法
提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法
宣布
裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
法由东加勒比最
法
实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最法
确认了
判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
的四处设有
等法
。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
法由东加勒比最
法
实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大最法
维持这一判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最法
拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最法
做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
级法
法官维持低级法
的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最法
(recurso de casacion)提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最法
颁发了上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最法
拒绝了颁发上诉许可令的申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾了最法
这方面采取的坚定行动。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚最法
争取获得特许。
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